Le numéro d'enregistrement du traité 17847
Accord Titre Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/06/1979
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Berlin-Ouest
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1137
Volume en PDF v1137.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note