Le numéro d'enregistrement du traité 17847
Accord Titre Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968
Participant (s) de
France
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT D'UNE RESERVE à l'égard du paragraphe 5 de
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/10/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1202
Volume en PDF v1202.pdf
Document RTNU volume-1202-A-17847-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note