Le numéro d'enregistrement du traité 16743
Accord Titre Convention sur la signalisation routière
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE à l'égard de l'article 44 formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/05/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1775
Volume en PDF v1775.pdf
Document RTNU