Le numéro d'enregistrement du traité 16041
Accord Titre Accord portant création du Fonds international de développement agricole
Participant (s) de
France
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne concernant l'applicationà Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/07/1978
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1095
Volume en PDF v1095.pdf
Document RTNU volume-1095-A-16041-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note