Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative aux déclarations formulées par la République fédérale d'Allemagne et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/12/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1060
Volume en PDF v1060.pdf
Document RTNU volume-1060-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note