Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/05/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Îles Turques et Caïques
Sainte-Hélène et ses dépendances
Îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno
Montserrat
Bailliage de Jersey
Île de Man
Hong-Kong
Guernesey
Îles Gilbert
Gibraltar
Îles Falkland (Malvinas) et dépendances
Chypre
Îles Caïmanes
Îles Vierges britanniques
Territoire britannique de l'océan Indien
Territoire britannique de l'Antarctique
Bermudes
Belize
zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1136
Volume en PDF v1136.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note