Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à une réserve formulée par le Gouvernement de l'Iraq lors de son adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/05/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1136
Volume en PDF v1136.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note