Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
France
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative aux déclarations formulées par la Tchécoslovaquie et la République démocratique allemande lors de la ratification concernant l'application par la République fédérale d'Allemagne à Berlin-ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/08/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note