Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Declaration relative aux déclarations formulées par la République démocratique allemande et la Tchécoslovaquie à l'égard de la déclaration formulée par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/10/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1146
Volume en PDF v1146.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note