Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée par le Guatemala concernant la ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la Convention susmentionnée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/11/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1147
Volume en PDF v1147.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note