Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve à l'égard de l'article 1 formulée lors de l'adhésion par l'Iraq
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/11/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1151
Volume en PDF v1151.pdf
Document RTNU volume-1151-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note