Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT d'une réserve formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/03/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1161
Volume en PDF v1161.pdf
Document RTNU volume-1161-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note