Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Haïti
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/08/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1197
Volume en PDF v1197.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note