Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve à l'égard de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 6, paragraphe 1, formulée lors de l'adhésion par le Burundi
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/03/1981
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1218
Volume en PDF v1218.pdf
Document RTNU volume-1218-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note