Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à une déclaration formulée par la Tchécoslovaquie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/02/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1263
Volume en PDF v1263.pdf
Document RTNU volume-1263-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note