Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Japon
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/06/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1463
Volume en PDF v1463.pdf
Document RTNU volume-1463-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note