Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/12/1988
Pièces jointes
réserve
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1519
Volume en PDF v1519.pdf
Document RTNU volume-1519-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note