Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action RETRAIT de déclaration formulée à l'égard de la déclaration faite par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/10/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1580
Volume en PDF v1580.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note