Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Sri Lanka
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/02/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1597
Volume en PDF v1597.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note