Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Mauritanie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ACCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/02/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2004
Volume en PDF v2004.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note