Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
France
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/08/2003
Pièces jointes
déclarations
communications
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2223
Volume en PDF v2223.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note