Le numéro d'enregistrement du traité 15020
Accord Titre Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/01/1978
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1066
Volume en PDF v1066.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note