Le numéro d'enregistrement du traité 15020
Accord Titre Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/02/1978
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1077
Volume en PDF v1077.pdf
Document RTNU volume-1077-A-15020-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note