Le numéro d'enregistrement du traité 15020
Accord Titre Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
Participant (s) de
Agence spatiale européenne
Type d'action Acceptation d'obligations
Titre de l'action ACCEPTATION des droits et obligations de la Convention susmentionnéeconformément à l'article VII
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/01/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1122
Volume en PDF v1122.pdf
Document RTNU volume-1122-A-15020-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note