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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14851
Accord Titre
Cinquième Accord international de 1975 sur l'étain*
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Acceptation
Titre de l'action
ACCEPTATION
Submitter
d'office
Depositary
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
29/09/1976
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Berlin-Ouest
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1023
Volume en PDF
v1023.pdf
Document RTNU
volume-1023-A-14851-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum