Le numéro d'enregistrement du traité 14851
Accord Titre Cinquième Accord international de 1975 sur l'étain*
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/10/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1026
Volume en PDF v1026.pdf
Document RTNU volume-1026-A-14851-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum