Le numéro d'enregistrement du traité 14851
Accord Titre Cinquième Accord international de 1975 sur l'étain*
Participant (s) de
Australie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/11/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1027
Volume en PDF v1027.pdf
Document RTNU volume-1027-A-14851-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum