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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14851
Accord Titre
Cinquième Accord international de 1975 sur l'étain*
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
29/12/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1031
Volume en PDF
v1031.pdf
Document RTNU
volume-1031-A-14851-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note