Le numéro d'enregistrement du traité 14851
Accord Titre Cinquième Accord international de 1975 sur l'étain*
Participant (s) de
Zaïre
Type d'action Ratification
Titre de l'action INTENTION DE RATIFIER en application de l'article 48 de l'Accord
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/05/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1041
Volume en PDF v1041.pdf
Document RTNU volume-1041-A-14851-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum