Le numéro d'enregistrement du traité 14851
Accord Titre Cinquième Accord international de 1975 sur l'étain*
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/08/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1052
Volume en PDF v1052.pdf
Document RTNU volume-1052-A-14851-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note