Le numéro d'enregistrement du traité 14851
Accord Titre Cinquième Accord international de 1975 sur l'étain*
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/09/1978
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1106
Volume en PDF v1106.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note