Le numéro d'enregistrement du traité 14851
Accord Titre Cinquième Accord international de 1975 sur l'étain*
Participant (s) de
Type d'action Prorogation
Titre de l'action PROROGATION de l'Accord susmentionné
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/07/1981
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1237
Volume en PDF v1237.pdf
Document RTNU volume-1237-A-14851-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum