Le numéro d'enregistrement du traité 14458
Accord Titre Convention sur la réduction des cas d'apatridie
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/05/1985
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1397
Volume en PDF v1397.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note