Le numéro d'enregistrement du traité 13899
Accord Titre Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/04/1975
Pièces jointes
notification
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 964
Volume en PDF v964.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note