Le numéro d'enregistrement du traité 13899
Accord Titre Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/08/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1021
Volume en PDF v1021.pdf
Document RTNU volume-1021-A-13899-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note