Le numéro d'enregistrement du traité 13899
Accord Titre Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l'égard de l'article 14 formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/05/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1775
Volume en PDF v1775.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note