Le numéro d'enregistrement du traité 13899
Accord Titre Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/03/1982
Pièces jointes
notifications
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1272
Volume en PDF v1272.pdf
Document RTNU volume-1272-A-13899-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note