Le numéro d'enregistrement du traité 12951
Accord Titre Deuxième Accord international de 1973 sur le sucre, tel que prorogé*
Participant (s) de
Pérou
Type d'action Acceptation définitive
Titre de l'action Acceptation définitive
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/07/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1050
Volume en PDF v1050.pdf
Document RTNU volume-1050-A-12951-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum