Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/12/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Sainte-Lucie
Seychelles
Montserrat
Île de Man
Hong-Kong
Gibraltar
Îles Caïmanes
Îles Vierges britanniques
Bermudes
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 955
Volume en PDF v955.pdf
Document RTNU volume-955-A-12430-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note