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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
12430
Accord Titre
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
APPLICATION TERRITORIALE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
04/12/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Sainte-Lucie
Seychelles
Montserrat
Île de Man
Hong-Kong
Gibraltar
Îles Caïmanes
Îles Vierges britanniques
Bermudes
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
955
Volume en PDF
v955.pdf
Document RTNU
volume-955-A-12430-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note