Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 18/04/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 866
Volume en PDF v866.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note