Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 18/04/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 866
Volume en PDF v866.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note