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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
12430
Accord Titre
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Suède
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
18/04/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
866
Volume en PDF
v866.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note