Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/12/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 904
Volume en PDF v904.pdf
Document RTNU volume-904-A-12430-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note