Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Australie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/04/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 926
Volume en PDF v926.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note