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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
12430
Accord Titre
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Panama
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
05/04/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
926
Volume en PDF
v926.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note