Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Inde
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/11/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 954
Volume en PDF v954.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note