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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
12430
Accord Titre
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Israël
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
10/02/1978
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1075
Volume en PDF
v1075.pdf
Document RTNU
volume-1075-A-12430-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note