Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Japon
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/07/1978
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1098
Volume en PDF v1098.pdf
Document RTNU volume-1098-A-12430-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note