Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/03/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1265
Volume en PDF v1265.pdf
Document RTNU volume-1265-A-12430-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note