Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Fédération de Russie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/12/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1843
Volume en PDF v1843.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note